LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DE

L’ACHETEUR À CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. AUCUNE CONDITION PARTICULIÈRE NE PEUT SAUF ACCEPTATION FORMELLE ET ÉCRITE DU VENDEUR, PRÉVALOIR CONTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES. TOUTE CONDITION CONTRAIRE POSÉE PAR L’ACHETEUR SERA DONC À DÉFAUT D’ACCEPTATION EXPRESSE, INOPPOSABLE AU VENDEUR, QUELQUE SOIT LE MOMENT OÙ ELLE AURA PU ÊTRE PORTÉE À SA CONNAISSANCE.

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L’établissement de relations contractuelles avec MFN Production emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les relations entre MFN Production et le Client sont exclusivement régies par les présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par MFN Production.



DEFINITIONS

Les termes définis ainsi qu’il suit s’appliquent aux présentes conditions générales de vente
(« CGV »). « MFN Production» : la SAS au capital de 450.000 Euros, dont le siège social est sis 18 Route de Varennes sur Têche 03220 Sorbier FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET RCS 903 404 028.

« Client » : toute entreprise en relation avec la société MFN Production en vue de la fourniture de Produit(s) et/ou de services.

« Produit(s) » : tout Produit fourni ou services délivrés par la société MFN Production.

« Parties » : le Client et la société MFN Production.
LIVRAISON – MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 24H de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
RETOUR – MODALITES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
CONTESTATION DE FACTURES

Pour être recevable, le délai de contestation de nos factures est de 8 jours maximum après réception.
CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au lieu de notre siège social et dans les délais prévus sur la facture ou au plus tard dans les délais imposés par la loi ART. L 443-1.

Pour tout envois de facture format papier, facturation de 2€ de frais.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera consenti.

Passé le délai ci avant défini et après première mise en demeure faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, il sera appliqué des intérêts de retard calculés sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal. Ces pénalités commenceront à s’appliquer dès le lendemain de la date butoir et seront facturées mensuellement à concurrence du nombre de jours de retard du mois considéré.


En cas de retard à l’échéance, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, les factures qui seraient dues, que leur paiement soit échu ou non, deviendront immédiatement exigibles de plein droit.


RESERVE DE PROPRIETE


Toutes les marchandises vendues et livrées restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de celles-ci (loi du 12 mai 1980).
Il est convenu que les marchandises seront revendues par l’acheteur dans l’ordre chronologique de nos livraisons ; en conséquence, les marchandises en stock chez l’acheteur seront réputées afférentes aux factures non réglées à MFN PRODUCTION

FORCE MAJEURE


En cas de force majeure (incendie, inondation, guerre, grève interne ou externe, totale ou partielle...) nous serons dégagés de l’obligation de livrer la marchandise commandée, sans indemnités de quelque nature qu’elles soient.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce de Cusset (03), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.